CHCG V008/01012025
Art 1 -Dispositions générales
Art 2 -Services (prestations) annexes
Art 3 -Etat des lieux – inventaire du mobilier
Art 4 – Descriptif-Destination de l’hébergement
Art 5 – Nombre maximum d’occupants
Art 6 – Animaux
Art 7 – Durée de Mise à disposition
Art 8 – Modalités d’arrivée et de départ
Art 9 – Prix
Art 10 – Réservation de la location
Art 11- Dépôt de Garantie
Art 12- Obligations du propriétaire.
Art 13 – Obligations du locataire
Art 14 – Assurance
Art 15 – Annulation du séjour avant arrivée.
Art 16 – Interruption du séjour
Art 17 – Modification du séjour
Art 18 – Litiges et réclamations
Art 19 – Election de Domicile
Art 20 – Hygiène et protocole sanitaire.
Art 21 – Annexes
Art 1- Dispositions générales
La présente convention a exclusivement pour objet la mise à disposition de manière onéreuse par l’exploitant, désigné ci-après ,« La perle d’Arca » représenté par Madame Cécile Dupuis AU client, d’hébergements Meublés situés en Corse à Porto-Vecchio (Zone touristique) et comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale et temporaire par le client, pour de courtes durées et assorties de services ( prestations) annexes cités au b du 4° de l’article 261 D du CGI .
-Le meublé de tourisme est défini selon l’ Article suivant L324-1-1 du Code du Tourisme : les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
-Notre mise à disposition d’hébergements meublés est assortie de services de parahôtellerie inclus dans le prix du séjour. Nous proposons également d’autres services. La description de l’ensemble des services figure à l’article 2 ci-dessous de ces conditions générales.
-Ces prestations d’hébergements fournies dans le cadre d’un secteur ayant une fonction similaire au secteur hôtelier (para hôtelier) sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice de reconductions proposées.
Le client ne pourra en aucunes circonstances se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de mise à disposition initialement prévue aux conditions particulières de la convention d’hébergement, sauf accord de l’exploitant.
Aucune modification, rature, surcharge ne doit être apporté à ce document sous peine de nullité.
Art 2 –Services (prestations ) annexes
* La réception sur place avec accueil physique, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles ainsi que sur les règles de fonctionnement de l’établissement, la remise des clés en mains propres, présentation de l’hébergement, formalités, état des lieux d’entrée et de sortie, hot line 24h/24h...
* La fourniture de pack linge de lit ( simple et double) en percale en début de séjour (housses de couette, draps plats, taies oreillers), avec lit(s) fait à votre arrivée et renouvellement régulier fonction de la durée du séjour.
* La fourniture de pack linge de toilette à votre arrivée en début de séjour (1 Grande et 1 Petite serviette de bain par personne, 1 tapis de bain) avec renouvellement régulier fonction de la durée du séjour.
* La fourniture d’autre linge de maison (Torchons de vaisselle) en début de séjour, avec renouvellement régulier fonction de la durée du séjour.
* Le ménage, nettoyage effectué régulièrement fonction de la durée du séjour et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement, avec ménage nettoyage avant le début du séjour (entrée), intermédiaire (s) et de fin de séjour.
* L’Accès libre à la piscine, au tennis et au domaine.
* Une place de parking extérieure et privative numérotée mise à disposition gratuitement.
* La taxe de séjour au réel sera facturée en sus du tarif de location (Elle correspond à une somme perçue pour la commune, fonction du nombre de personnes séjournant et du nombre de nuits, les enfants de moins de 18 ans sont exonérés. (A titre d’exemple pour l’année 2024 la taxe était en moyenne de 3.3 euros /adulte et par nuit).
* Ménage Nettoyage supplémentaire (De fréquence diverses jusqu’à une fréquence quotidienne …) sur demande et au choix du client tout au long du séjour.
* Changement de Pack linge double supplémentaire (De fréquence diverses jusqu’à une fréquence quotidienne …) sur demande et au choix du client tout au long du séjour (Drap, housse de couette, taies oreillers pour lit double, 2 grandes et 2 petites serviettes, 1 tapis de bain, torchons de vaisselle).
* Changement de Pack linge simple supplémentaire (De fréquence diverses jusqu’à une fréquence quotidienne …) sur demande et au choix du client tout au long du séjour (Drap, housse de couette, taies oreillers pour lit simple, 1 grandes et 1 petites serviettes, 1 tapis de bain, torchons de vaisselle).
* Petit déjeuner sur demande et au choix du client servi dans l’appartement tout au long du séjour.
Le choix et la réservation des services décrits ci-dessus au paragraphe c) pourra être fait indifféremment en nous en informant par courriel ou appel téléphonique :
-Soit de Préférence , au moment de la réservation
-Soit entre la réservation et le jour d’arrivée
-Soit pendant le séjour
Le client a la possibilité de choisir d‘autres prestations optionnelles de confort (liste non exhaustive) en contactant directement notre conciergerie dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières.
* Massage à domicile, location de bateau, d’automobile …
* Réservation de taxi, restaurant, Baby Sitter…
* Heures de repassage, services de courses à domicile, location de draps de plage …
Des Frais supplémentaires pour demandes particulières et personnalisées pourront été appliqués Selon les disponibilités et saisons (Exemple : Location de jour à jour différent d’un samedi, locations de très courte durée d’une nuit, etc … ) Ces frais seront mentionnés dans le devis et majoreront le prix de la nuitée mentionné dans la grille tarifaire.
L’ensemble de nos services et frais décrits ci-dessus au paragraphe a), b), c), d) et e), sont également mentionnés :
-Sur notre site internet : https://www.perle-arca.com
-Affichés dans l’hébergement.
-Inclus dans notre livret d’accueil disponibles dans nos hébergements.
Art 3 -Etat des lieux – inventaire du mobilier
A l’arrivée, le client est accueilli sur place , il est procédé à la présentation de son hébergement, des fonctionnalités, des services et équipements disponibles , de la présentation du domaine , à la remise des clés et instructions éventuelles. Un état des lieux – inventaire simplifié du mobilier et du logement (annexe 2 bis) pièce par pièce pourra être établi à l’entrée contradictoirement. Un exemplaire Photo Smart Phone ou Photocopie papier, pourra être remis au client sur demande de ce dernier , avec les clés par le propriétaire exploitant ou son mandataire. L’état des lieux-inventaire de Référence détaillé (annexe 2) auquel se rapporte le document précédent figure dans le livret d’accueil.
Après signature aucune contestation ne sera acceptée. L’état des lieux pourra être annexé à la convention d’hébergement avec les autres annexes.
A fin du séjour un état des lieux – inventaire du mobilier et du logement, de sortie pourra être établi en reprenant celui établi à l’entrée de même que Le bon fonctionnement des équipements sera testé. Si une panne était constatée, il serait fait appel à un technicien et selon l’origine de la panne établie par un professionnel s’il s’avérait que le dommage ou la panne faisait suite à une mauvaise utilisation la réparation ou le remplacement serait mis à la charge de l’occupant.
Chaque client s’engage à respecter et prendre soins de l’ensemble des équipements et à jouir du logement en bon père de famille. Les enfants sont sous la responsabilité des parents.
Art 4 –Descriptif-Destination de l’hébergement
L’hébergement fait l’objet d’un état descriptif détaillé (annexe 1).
L’appartement meublé mis à disposition est exclusivement destiné à l’hébergement du Client au titre de résidence provisoire le plus souvent à l’occasion des vacances. Celui- ci ne pourra y exercer aucune activité professionnelle même libérale. Elle ne constitue en aucun cas sa résidence principale, et le client ne peut y élire domicile.
Art 5 –Nombre maximum d’occupants
Le logement mis à disposition est prévu pour une capacité maximum de 4 personnes, enfants compris et déclarés nominativement lors de la réservation. S’il arrivait qu’il soit mis à disposition exclusivement pour 2 personnes, une seule chambre et une salle de bain pourraient alors être affectées sauf demande différente du client. Tout dépassement de la capacité maximale sera refusé systématiquement. Le logement est strictement limité au nombre maximal de personnes autorisé enfants compris. Les enfants sont acceptés à partir de l’âge de 10 ans sauf dérogation et accord de l’exploitant. La signature par le propriétaire exploitant des conditions générales et particulières nominatives valant accord.
D’autre part, Il est précisé que nos logements sont STRICTEMENT Non-Fumeurs, il y est donc interdit de Fumer et de Vapoter à l’intérieur de l’hébergement. Des odeurs de tabac ou un jaunissement constaté entrainera de facto une retenue de caution calculée selon le nombre de jours d’impossibilité de remettre en location pour le client suivant.
Art 6 – Animaux
Nos amis, les animaux domestiques de tous types ne sont pas admis. Si vous possédez un animal à votre arrivée ou que nous nous apercevions de sa détention durant votre séjour nous serons dans l’obligation d’annuler la location immédiatement sans remboursement des sommes versées ni dommages et intérêts. Le dépôt de garantie pourra être conservé.
Art 7 –Durée de Mise à disposition
La présente Convention d’hébergement est au choix du client consentie pour une courte durée de quelques jours, ou semaines telles qu’indiquées aux conditions particulières et pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposée.
*Pour des périodes d’une ou plusieurs semaines les locations sont consenties en général du samedi à samedi soit 7 nuitées. Toutefois, possibilités de départ et d’arrivée à jour différent selon disponibilités et périodes. Celle-ci pourra donner lieu à frais supplémentaire en fonction de la saison, par le fait qu’elle empêche toute relocation suivante du samedi au samedi. Concernant cette possibilité merci de bien vouloir nous contacter.
*Des durées de location inférieures à une semaine, de quelques jours sans toutefois être inférieure à 2 jours consécutifs (soit 1 nuit) peuvent également être possibles selon la disponibilité et les saisons et pourront donner lieu également à frais supplémentaires. Concernant cette possibilité merci également de bien vouloir nous contacter.
La mise à disposition prend effet à compter du jour de l’arrivée pour se terminer le jour prévu de départ tels que mentionnés aux conditions particulières.
La location prend fin automatiquement au terme prévu. Elle ne pourra être prorogée qu’avec l’accord exprès de l’exploitant, en cas de de prise de possession des lieux en retard, la location ne pourra être prolongée d’autant. Si le client n’a pas pris possession des lieux 24 h après la date d’arrivée convenue et sans que l’exploitant ai été averti l’exploitant se réserve le droit de relouer l’hébergement sans indemnités ni remboursement au client.
Le Client s’engage expressément à avoir intégralement libéré au plus tard le logement le jour du départ convenu et mentionné aux conditions particulières, et à remettre au loueur les clés après état des lieux – inventaire de sortie.
Art 8 – Modalités d’arrivée et de départ
Arrivée : Le client devra prévenir et confirmer à l’avance du JOUR, ainsi que de l’HEURE approximative de son arrivée. Si le locataire retarde son arrivée il doit en aviser l’exploitant ou son mandataire au plus vite. Le paiement de frais supplémentaires pourra être exigé pour des arrivées tardives ou nocturnes.
L’arrivée au logement doit avoir lieu, le jour prévu aux conditions particulières à partir de 17 heures et avant 19 heures sauf dérogation mentionnée aux conditions particulières.
Départ : Les locaux devront être libérés au plus tard le jour prévu aux conditions particulières. En cas de départ anticipé le locataire devra en aviser l’exploitant ou son mandataire le plus tôt possible afin de fixer un rendez-vous et avoir le temps nécessaire pour établir les formalités de départ et restituer les clés.
Les départs doivent avoir lieu le jour de départ prévu aux conditions particulières, avant 10 h maximum sauf dérogation mentionnée aux conditions particulières.
Tout départ au-delà de l’heure mentionnée pourra entrainer la facturation d’une nuitée supplémentaire. Les coordonnées de la Personne à contacter, pour l’accueil, la remise des clés et le départ sont indiquées aux conditions particulières.
Art 9 – Prix
Les prix sont établis par période de location et selon 4 saisons touristiques ; Haute, moyenne, basse et hors saison du premier janvier au trente et un décembre de l’année civile, selon une grille tarifaire actualisée chaque année (Annexe 3). La mise à disposition de l’hébergement est consentie, au prix convenu toutes charges comprises pour la période indiquée du séjour et mentionné aux conditions particulières.
Nos prix peuvent bénéficier d’offres promotionnelles en fonction du taux de remplissage sur des semaines ou nuits disponibles. Le prix défini aux conditions particulières de la convention d’hébergement est garanti et ne peut plus faire l’objet d’une quelconque modification. Selon les disponibilités des mises à disposition journalières et inférieure à une semaine complète, pourront être proposés sans toutefois être inférieure à un minimum de 2 jours d’hébergements consécutifs soit 1 nuit minimum. Le prix sera alors calculé au prorata du prix de la semaine complète et selon période avec possible plus value.
Des Frais supplémentaires pourront être appliqués pour des locations de jour à jour différent de samedi à samedi, ou des durées inférieures à une semaine, le client en sera averti lors du devis.
Nos prix incluent sauf indications contraires, le montant de la location, les frais techniques, diverses taxes autres que la taxe de séjour, les interventions de notre mandataire pour les services inclus dans nos prestations.
Nos prix incluent les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’une utilisation normale et du nombre de personnes présentes.
Nos prix incluent la mise à disposition gratuite d’une place de parking privative numérotée extérieure. Sur demande Le client à la Possibilité, selon disponibilités, de réserver un garage couvert et fermé en sous-sol (Prix en supplément).
Nos prix n’incluent pas la taxe de séjour calculée au Réel qui sera à régler en sus.
Nos prix n’incluent pas les prestations supplémentaires et complémentaires optionnelles que nous avons les moyens de vous proposer, mentionnées à l’article 2-c, ni les prestations optionnelles de confort mentionnés à l’article 2-d des Conditions générales, ni les assurances annulation, ni les assurances assistance pour accident ou maladie, et rapatriements, retards d’avions ou de bateaux, pertes de bagages, ni les assurances pour risques locatifs du client.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne sera recevable après le retour de la convention d’hébergement (C Générales et C particulières) signé par les parties.
Au besoin, sur demande écrite du client, une facture récapitulative sera adressée par courriel dans les 30 jours suivant la fin de séjour.
Toute demande auprès d’intervenants extérieurs directement par le client lui-même, concernant un problème technique, ou autre sans autorisation et validation préalable du propriétaire, est interdite ( Exemple : appel d’un plombier, électricien etc…) A défaut elle sera facturée au client sur la base du prix indiqué par l’intervenant.
Art 10 – Réservation de la location
La réservation de l’hébergement nécessite d’avoir pris connaissance, compris, accepté nos conditions générales et particulières de la convention d’hébergement ainsi que des annexes 1, 3, 4 s’y rapportant. Tout client étranger ne pourra se prévaloir en aucune façon de ne pas avoir compris l’ensemble des documents et annexes.
Les réservations se font généralement du samedi au Samedi suivant. Toute autre réservation de jour à jour différent ou réservation inférieure à une semaine ne pourront se faire qu’après accord et vérification des disponibilités par l’exploitant.
*Réservation Supérieure à 120 jours avant le début du séjour : Un Acompte de 30% du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation.
*Réservation entre 90 et 119 jours avant le début du séjour : Un Acompte de 50% du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation.
*Réservation entre 30 et 89 jours avant le début du séjour : Un Acompte de 70 % du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation
*Réservation inférieure à 29 jours avant le début du séjour : 100 % du montant total du prix de la location défini aux conditions particulières est nécessaire à la réservation
Lors d’une demande de réservation le propriétaire adresse les conventions et annexes au client par courriel.
La réservation devient effective dès que le client aura retourné à l’exploitant, un exemplaire des Conditions générales et particulières de la convention d’hébergement et de l’annexe 4 paraphés, entièrement complétés et signés, assortis du versement de l’acompte correspondant, et après réception par l’exploitant sous 4 j maximum.
-Envoi des documents de PREFERENCE par courriel à l’adresse suivante : cecile.corse20137@yahoo.com et versement de l’acompte par Virement bancaire sur RIB fourni lors de l’envoi des documents.
-Soit par courrier postal à l’adresse de correspondance : Mde Dupuis Cécile 53 coteaux de Marrast 31650 LAUZERVILLE accompagné de l’acompte de réservation par Virement ci-possible ou à défaut par Chèque .
Sans retour ou réception, Au-delà de 4 j, après l’envoi initial des documents au client par l’exploitant ou sans demande explicite de temps de réflexion supplémentaire, la proposition sera annulée, le propriétaire disposera alors de la location à sa convenance. Tout renvoi de dossier incomplet sera refusé.
Le défaut d’exécution dans ces délais pourrait entrainer ipso-facto l’annulation de la réservation et la remise en vente par nos services de la location considérée.
Si le client retarde son arrivée, il doit en aviser l’exploitant au plus vite par courriel en priorité, et/ou téléphone en second. En cas d’interruption anticipée de la location par le client, ( cf. art 16) , hors cas de force majeure le loyer reste acquis à l’exploitant.
Art 11 – dépôt de Garantie
A l’entrée dans les lieux le client devra verser, à la personne en charge de son accueil, la somme de 2000 euros TTC ( deux mille euros) au titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et /ou dégradations du logement , du mobilier et objets garnissant le logement, ainsi que les pertes de clés ou d’objets . Le dépôt de garantie sera constitué :
*Soit par la remise d’un chèque de caution, non encaissé, signé et établi à l’ordre de l’exploitant Dupuis Cécille ( A privilégier) .
*Soit par une empreinte de Carte Bleue ( Dans ce cas des frais fixes de gestion bancaire de 30 euros seront facturés en sus).
-En l’absence de dommages, dégradations, pertes, vol constatés dans l’état des lieux de sortie la somme correspondant au dépôt de garantie sera restitué au client à son départ OU au plus tard dans les 10 j après la sortie.
-Si des dégradations, des dommages divers et variés (Casses, Taches, auréoles, brulures, déchirure, accrocs, rayures, vol ou disparition …) au logement , au mobilier et objets garnissant le logement et annexes mises à disposition sont constatées , de même que la perte des clés, bips ou objets le dépôt de garantie sera restitué au client déduction faite des réparations locatives et préjudices au plus tard dans un délai de deux mois à compter du départ du client. Si la caution s’avère insuffisante le client est tenu contractuellement de rembourser les frais supplémentaires sur présentation des factures correspondantes. En cas de départ anticipé ou nocturne rendant l’état des lieux impossible, le dépôt de garantie est conservé et renvoyé dans le même délai sous réserve de retenues éventuelles pour réparation.
Art 12 – Obligations du propriétaire / exploitant.
Le propriétaire/exploitant est tenu :
*De délivrer au Client un logement conforme à l’état descriptif qu’il lui a fourni (Annexe 1), en bon état d’usage et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
*D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par la convention d’hébergement.
*Concernant Les équipements et infrastructures du domaine qui dépendent de la copropriété ( pool house bar, tennis , piscine , ascenseur …) , si un des équipements se trouvait momentanément hors service ou non fonctionnel quelque soit la raison, le propriétaire ne pourrait en aucune façon être tenu pour responsable.
*Les espaces verts et communs du domaine sont entretenus régulièrement, mais si quelque soit la raison, l’entretien était momentanément interrompu, le propriétaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable.
*Un gardien demeure à l’année sur le domaine, mais si celui-ci venait à être absent quelque soit le motif et la durée, le propriétaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable.
*Si des travaux d’urgence était entrepris dans le domaine (Exemple non exhaustifs :Réfection de conduite eau, électrique ….) le propriétaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable.
*De même si des coupure d’eau ou électriques survenaient momentanément le propriétaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable.
Dans tous ces cas La gêne occasionnée ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ni réduction de prix.
Art 13 – Obligations du Client.
Le Client est tenu :
*De se conformer Strictement au règlement intérieur (Annexe 4) et de l’accepter sans conditions.
*De s’acquitter :
– Du paiement pour la mise à disposition de l’hébergement selon les termes et conditions prévus aux conditions particulières de la convention d’hébergement.
-Du paiement des services optionnels complémentaires ou de confort dont il voudrait bénéficier et qu’il aurait commandé, et autres Frais divers lui incombant.
-Du dépôt de garantie ET des taxes de séjours .
*D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans la présente convention.
*De ne pas nuire de par son fait, celui de sa famille ou de ses relations de passage à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
*D’occuper personnellement les lieux loués, conformément à la capacité d’accueil maximum prévue au contrat. Seules les personnes déclarées nominativement à la convention peuvent résider dans le logement, aucune autre personne non déclarée ne pourra y séjourner même exceptionnellement.
*Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.
*De ne pas sous louer ou céder la convention d’hébergement.
*D’utiliser les meubles et appareils loués conformément à l’usage auquel ils sont destinés et de se conformer pour leur emploi, aux notices d’utilisation remises par l’exploitant le locataire devra Informer sans délai le propriétaire du défaut de fonctionnement de l’un des équipements garnissant l’hébergement.
*Tout dégât occasionné par une faute ou une négligence du locataire lui sera directement facturé.
*En cas de désagréments indépendants de la volonté de l’exploitant (grève service public, coupures électriques ou d’eau, panne ou dysfonctionnement d’un appareil électroménager, ou des climatisations, des volets roulants, cumulus thermodynamique, VMC , chasse d’eau, …) Le Client ne pourra pas considérer l’exploitant comme responsable et aucune indemnités ou réduction de prix pour préjudice ne sera du.
*D’entretenir le logement loué et de le rendre à son départ en bon état de propreté et à minima dans le même état de propreté, que lors de la prise de possession à son arrivée.
*De laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report , autoriser également l’entrée des agents d’entretien pour le ménage ou renouvellement de linge, conciergerie…
*De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
*Le Client s’engage à faire connaitre à l’exploitant tout dommage causé à la location dans les 24 heures
Art 14 – Assurance
Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux biens loués mobiliers ou immobiliers. Pour couvrir ce risque il est tenu d’assurer le logement loué et de fournir une attestation à première demande au propriétaire. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Il est responsable de tout dommage sur la location occasionnée par sa négligence ou celle de sa famille ou invités, il est responsable de tout vol ou perte occasionné par lui, sa famille ou ses invités. Il engage sa responsabilité civile en cas de vol par cambriolage ou accidents envers des tiers et devra être également être assuré pour sa responsabilité civile.
Art 15 – Annulation du séjour avant arrivée.
Par le client : Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte l’exploitant et le client ne peuvent pas revenir sur leurs engagements. Si le client ne donne pas suite, quelque soit le motif , l’exploitant est en droit de lui réclamer la totalité du prix de la location. Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais par tout moyen, elle devra être confirmée par courriel à l’exploitant avec AR .
Il est vivement conseillé au client de souscrire une assurance annulation, rapatriement, auprès de la compagnie d’assurance de leur choix.
– Pour Toute annulation supérieure à 120 jours avant la date d’arrivée prévue : Aucune somme ne sera facturée et l’acompte intégralement restitué.
– Pour Toute annulation entre 90 et 119 jours inclus, avant l’arrivée : 50 % du montant global seront facturés et non remboursable.
– Pour Toute annulation entre 30 jours et 89 jours avant l’arrivée : 70 % du montant global seront facturés et non remboursable.
– Pour Toute annulation inférieure à 29 jours avant l’arrivée : 100% du montant global seront facturés et non remboursable.
Quel que soit la date d’annulation des frais fixes forfaitaires d’annulation de 150 euros seront facturés en sus.
Par l’exploitant : Les séjours sont calculés sur un certain nombre de nuitées. Le fait d’être privé de quelques heures de séjour sur place à l’arrivée ou au départ, soit par le fait des horaires d’avion ou de bateau, soit par le fait des horaires de mise à disposition des logements, n’ouvre droit à aucune indemnisation. Si un cas de force majeure nous empêchait de mettre à disposition des locataires le logement prévu, nous nous réservons le droit selon disponibilités de leur attribuer un autre logement, ayant des caractéristiques identiques. Si cette nouvelle proposition ne convient pas au locataire, il conserve le droit d’annuler sa réservation, et, d’obtenir le remboursement des sommes versées, sans toutefois qu’il puisse prétendre à des dédommagements ultérieurs et supérieurs au montant de sa réservation.
Art 16 – Interruption du séjour par le client
En cas d’interruption anticipée du séjour par le client , de départ prématuré , quel que soit le moment où ceux-ci interviennent au cours du séjour, avant la date prévue de départ définie aux conditions particulières, et ne relevant pas de cas de force majeure il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie après état des lieux de sortie. Le cas de force majeure est reconnu si le client justifie de motif grave rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas l’exploitant peut procéder et sur présentation de justificatifs pour motif grave et sérieux à la restitution des sommes déjà versées correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée après déduction de frais fixes et forfaitaires d’un montant de 150 euros. Toutefois Si le client bénéficie d’une prise en charge directe par son assurance, et après justificatif et /ou paiement il ne sera procédé à, aucun remboursement du prix et les frais de 150 euros ne seront pas du.
Art 17- Modification du séjour ou services par le client
Demande de modification du séjour avant l’arrivée
Toute demande de modification de dates ne pourra intervenir et ne sera possible qu’en fonction des disponibilités.
– Pour Toute demande de modification du séjour par rapport à la réservation initiale par le client possible à satisfaire entrainera des frais forfaitaires fixes de 150 euros ET le montant global du prix de la location soit 100% devra être réglé au moment de la modification quel que soit la date de modification.
-Pour toute modification impossible à satisfaire quel que soit la date de demande par rapport à la date initialement prévu d’arrivée, du fait de l’ indisponibilité de l’hébergement sur la nouvelle période demandé par le client, celle-ci sera considéré comme une annulation et géré selon l’article 15 ci-avant.
Demande de modification durant le séjour
Toute demande de modification de dates pendant le séjour ne peut intervenir que dans le sens d’une prolongation du séjour, elle ne pourra intervenir et ne sera possible qu’en fonction des disponibilités.
Demande de modification de services complémentaires
Pour toute demande de modification ou d’annulation concernant les prestations complémentaires choisies lors de la réservation ou durant le séjour, selon la date, l’implication et la planification réversible ou pas de notre prestataire, elles pourront être totalement ou partiellement non remboursées.
Pour Toute prestations ou services Commandés mais non consommées, aucun remboursement ne pourra intervenir sauf entente amiable.
Art 18 Litiges et Réclamations
L’exploitant et le client doivent favoriser autant que possible le règlement amiable. En cas de manquement par le client à l’une des obligations contractuelles, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation prendra effet immédiatement après envoi simple d’un courriel ou remise en mains propres d’une lettre l’informant de la résiliation sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnités
Art 19 – Election de Domicile
Pour l’exécution des dispositions du présent contrat les partis font élection du domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées aux conditions particulières du présent contrat.
Art 20 – Hygiène et protocole sanitaire
En tant qu’hôte de location saisonnière, la propreté et la sécurité sont notre priorité. Les directives de nettoyage sont données à nos agents de surface sous-traitants qui sont formés à l’utilisation correcte des produits de nettoyage et de désinfection, afin de garantir à nos clients des hébergements Propres et sécurisés. Des nettoyages des surfaces dures, molles par savon et eau, puis des désinfections bactéricide, virucide par des produits non javélisées sont réalisés systématiquement entre 2 locations.
Art 21 – Annexes
Annexe 1– Etat descriptif du logement,
Annexe 2 – Etat des lieux contradictoires et inventaire mobilier document de référence consultable dans le livret d’accueil de l’hébergement.
Annexe 2 bis– Etat des lieux contradictoires et inventaire mobilier document simplifié,
Annexe 3 – Grille Tarifaire et saisonnière, Annexe 4 – Règlement intérieur, Annexe 5 – RIB.
*****
Les présentes conditions générales sont établies en deux exemplaires originaux qui sont à compléter, parapher à chaque page, et à signer par le client après avoir apposé la mention manuscrite indiquée ci-dessous. Un des exemplaires sera conservé par le client et l’autre sera à renvoyer à l’exploitant.
L’EXPLOITANT : Cécile Dupuis
A …………………..le (date)……………………………
Le (les) CLIENTS : Nom(s) et Prénom(s)…………………………….…………………………………………………………… Parapher toutes les pages Apposer votre Signature(s) précédée de la Mention manuscrite suivante : « J’atteste avoir pris connaissance et compris les conditions générales de la convention d’hébergement ci-dessus et m’engage à les respecter sans exception, je suis informé que celles -ci font partie intégrale des conditions de locations. Approuvé, bon pour accord et acceptation »
route d’Arca, Domaine d’Arca, BatE, Appartement 09 20137 Porto-Vecchio, France.
Aéroport Figari - Figari Sud Corse 30 mn, Bastia 2h30, et Ajaccio 2h45.
Pour une arrivée en bateau au départ deLivourne, Marseille, Nice, Savone ou Toulon les ports d’arrivée conseillés sont Porto-Vecchio, Propriano, Bastia et Ajaccio. Location de voiture disponible, veuillez consulter la page en rapport ici.
